Conditions Générales de Vente

En vigueur au 22 juillet 2026

Article 1 : Objet et Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées sur le site instantbueno.com par :

• Vendeur : VEXTOR DISTRIBUTION (enseigne Instant Bueno)
• Forme juridique : EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• Capital social : 20 000,00 Euros
• Siège social : 52 Rue du 18 Novembre, 25490 Fesches-le-Châtel, France
• SIREN : 103 804 068
• SIRET (siège) : 103 804 068 00015
• RCS : 103 804 068 R.C.S. Belfort
• TVA Intracommunautaire : FR21103804068
• Gérant : M. Sébastien SALOMON
• Contact : contact@instantbueno.com | +33 6 88 57 20 19
• Activité : Vente à distance de thés, infusions, cosmétiques, huiles et produits à base de CBD

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Produits et Conformité Réglementaire

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site instantbueno.com au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés (fleurs, résines, huiles, cosmétiques et néo-cannabinoïdes de type THV/THX) sont conformes à la législation française en vigueur, avec un taux de THC inférieur à 0,3 %.

Les certificats d'analyse (COA) sont mis à disposition des Clients sur simple demande, pour chaque lot commercialisé.

Les photographies et descriptifs illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou de légère différence entre les visuels et le produit livré, notamment concernant les variations naturelles d'aspect propres aux produits d'origine végétale.

Article 3 : Restriction d'Usage et Public Concerné

La vente est strictement réservée aux personnes majeures de 18 ans et plus. Le Client certifie sur l'honneur, lors de la validation de sa commande, remplir cette condition d'âge. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute légitime.

Les produits vendus ne sont ni des médicaments, ni des dispositifs médicaux, et ne sauraient se substituer à un traitement médical. Aucune allégation thérapeutique n'est formulée. Leur consommation est déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu'aux personnes sous traitement médical, sauf avis médical contraire.

Il appartient au Client résidant hors de France de vérifier la légalité des produits commandés au regard de la réglementation de son pays de résidence. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une saisie douanière ou d'une interdiction locale.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. La livraison est offerte à partir de 70 € d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas d'erreur manifeste d'affichage de prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client sans délai, celui-ci étant alors intégralement remboursé.

Article 5 : Commande

Le Client sélectionne les produits, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. Cette validation constitue une acceptation irrévocable et vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le contrat de vente est formé à la réception de ce courriel.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, abusif, frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 6 : Paiement

Le règlement s'effectue au comptant, au jour de la commande. Le paiement par carte bancaire (MasterCard, Visa) est sécurisé par le protocole SSL 3D Secure. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs du site.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies ; toute réexpédition consécutive à une adresse erronée sera à sa charge.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur retenu. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur et à formuler toute réserve utile sur le bon de livraison, puis à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. Instant Bueno ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux services postaux.

Article 8 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@instantbueno.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non ouverts et non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exclusions légales. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits dont l'opercule, le film ou l'emballage scellé a été ouvert) ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 9 : Responsabilité et Garanties Légales

Le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion, virus) ou d'une utilisation du produit non conforme à sa destination. Nos produits ne sont pas des médicaments et ne doivent pas être considérés comme tels.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute demande au titre des garanties légales est à adresser à : contact@instantbueno.com.

Article 10 : Données Personnelles

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société VEXTOR DISTRIBUTION, représentée par son gérant. Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation, à la gestion du programme d'affiliation et, avec le consentement du Client, à l'envoi de communications commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@instantbueno.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site instantbueno.com (textes, visuels, logos, marques, structure) est la propriété exclusive de VEXTOR DISTRIBUTION ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 12 : Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, défaillance des réseaux de télécommunication ou des services postaux, ou évolution réglementaire rendant impossible la commercialisation des produits.

Article 13 : Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 14 : Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client à l'adresse contact@instantbueno.com afin de rechercher une solution amiable.

Litiges transfrontaliers
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (CEC France), qui l'orientera dans ses démarches.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 : Distinction Juridique

L'activité exploitée précédemment sous l'entreprise individuelle SALOMON Sébastien (SIREN 902 184 753) a fait l'objet d'un apport à la société VEXTOR DISTRIBUTION depuis le 01/04/2026.

VEXTOR DISTRIBUTION (Instant Bueno) est une entité juridiquement et commercialement indépendante de la structure BOTRAN VENTE (bueno-cbd.fr). Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux achats effectués sur instantbueno.com.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de VEXTOR DISTRIBUTION – 52 Rue du 18 Novembre, 25490 Fesches-le-Châtel – contact@instantbueno.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ____________________
Reçu le : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________